Conditions générales de vente sur adremorques.com
Date de dernière mise à jour 10/05/2024
Article 1 – Identification du vendeur
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Représentant légal : Anthoine Cedric
SIREN : 802 234 526
SIRET : 802 234 526 00019
Adresse: 761 Rte des vernes,74000 annecy France
TVA : FR21802234526
Numéro RCS : 802 234 526 R.C.S. Annecy
Capital social : 1 000,00 €
Email : contact@adremorques.com
Téléphone : +33 652 425 489
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre AD REMORQUES et tout consommateur effectuant un achat sur le site adremorques.com.
Article 3 – Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et remboursé sous 14 jours ou pourra choisir un produit équivalent.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont affichés avant validation de la commande. Pour la Suisse, des frais de douane peuvent s’appliquer et restent à la charge du client.
Article 5 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://adremorques.com/ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement. Le client reçoit un email de confirmation récapitulant les articles commandés.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via une passerelle de paiement sécurisée, par virement bancaire et PayPal.
Traitement des paiements :
Toutes les transactions sont sécurisées via un protocole SSL et, lorsque disponible, le système 3D-Secure.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (Neufs uniquement) et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société AD REMORQUES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les commandes sont expédiées depuis la France ou depuis un entrepôt partenaire en Europe, selon la disponibilité des produits. Un numéro de suivi est envoyé par email ou SMS dès l’expédition.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AD REMORQUES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société AD REMORQUES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société AD REMORQUES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
